Carte grise et contrôle technique après un achat aux enchères (2026)

Après l'achat d'un véhicule d'occasion, y compris aux enchères, vous avez un mois pour faire établir la carte grise à votre nom, en ligne sur le site de l'ANTS ou chez un professionnel habilité. Le vendeur (ici la collectivité ou l'administration) doit vous remettre le certificat de cession (cerfa n° 15776) et le code de cession, et déclarer la vente sous quinze jours. Pour un véhicule de plus de quatre ans vendu à un particulier, le contrôle technique doit dater de moins de six mois ; un véhicule non roulant, lui, ne peut être vendu qu'à un professionnel de l'automobile.

Ce guide suit l'ordre des démarches, de la lecture de la fiche avant l'enchère jusqu'à la carte grise. Les règles citées viennent de service-public.fr et de Légifrance ; elles sont les mêmes que pour une vente entre particuliers, les enchères n'y dérogent pas.

Avant d'enchérir : ce que la fiche doit vous dire

Tout se joue avant l'adjudication, puisqu'une vente aux enchères est ferme. Sur la fiche d'un véhicule, cherchez quatre informations :

• Le contrôle technique. Date du dernier contrôle, résultat (favorable, défavorable pour défaillances majeures, défavorable pour défaillances critiques). Sur les véhicules des collectivités que nous référençons, moins de la moitié des fiches en parlent explicitement : 173 sur 390 au 23 septembre 2026. Si la fiche est muette, considérez qu'un contrôle est à faire, avec les réparations qui vont avec.
• Les documents remis. Certificat d'immatriculation, certificat de cession, carnet d'entretien, doubles de clés.
• Le caractère roulant. « Non roulant », « vendu pour pièces », « sans passage aux mines » : ces mentions changent tout, y compris sur le plan juridique (voir plus bas).
• La réservation aux professionnels. Certains lots ne sont ouverts qu'aux acheteurs justifiant d'un K-bis.

Si l'une de ces informations manque, posez la question au vendeur avant la clôture. Après, il est trop tard.

Le contrôle technique : la règle des six mois

Pour vendre un véhicule de plus de quatre ans à un acheteur qui n'est pas un professionnel de l'automobile, le vendeur doit remettre un procès-verbal de contrôle technique de moins de six mois à la date de la vente. La règle vient de l'arrêté du 18 juin 1991 et s'applique au vendeur professionnel comme non professionnel. Service-public.fr précise qu'elle ne joue pas lorsque l'acheteur est un garagiste ou un négociant.

Nous n'avons trouvé aucune exception propre aux enchères publiques, ni sur service-public.fr ni dans les textes. En pratique, cela explique deux choses que vous verrez souvent sur les ventes publiques :

• Les véhicules sans contrôle récent sont fréquemment réservés aux professionnels.
• Quand un contrôle récent existe, le vendeur a tout intérêt à l'indiquer sur la fiche : son absence est donc un signal.

Si le contrôle est défavorable, une contre-visite doit être passée dans les deux mois. La carte grise ne peut être établie que dans ce délai : un véhicule acheté avec un contrôle défavorable impose donc de réparer vite.

Le jour du retrait : les documents à récupérer

Au moment du retrait, vérifiez que vous repartez avec :

• le certificat de cession (cerfa n° 15776), rempli et signé par le vendeur, dont vous gardez un exemplaire ;
• le code de cession, que le vendeur obtient en déclarant la vente sur le site de l'ANTS et qui vous permet de faire la carte grise en ligne ;
• l'ancien certificat d'immatriculation, barré et portant la mention « vendu le » suivie de la date, de l'heure de la cession et de la signature du vendeur ;
• le certificat de situation administrative de moins de quinze jours, qui atteste que le véhicule n'est pas gagé ni opposé au transfert ;
• le procès-verbal de contrôle technique si le véhicule y est soumis.

Le vendeur doit déclarer la cession dans les quinze jours suivant la vente. Pour une collectivité, c'est le service gestionnaire du parc qui s'en charge ; si vous n'avez pas le code de cession au retrait, demandez quand il vous sera transmis.

Cas particulier des véhicules vendus par les Domaines. Pour certains véhicules (fourrière, confiscation), l'ancienne immatriculation est invalidée et les papiers d'origine ne sont pas disponibles. La réimmatriculation peut alors demander un certificat de conformité du constructeur et un contrôle technique. L'annonce le signale : voir notre guide acheter aux enchères des Domaines.

La carte grise : un mois, en ligne

Vous avez un mois à compter de l'achat pour immatriculer le véhicule à votre nom. Deux possibilités :

• En ligne, sur le site de l'ANTS, avec le code de cession et les références du certificat de cession.
• Chez un professionnel de l'automobile habilité (garage, concession), qui fait la démarche pour vous, généralement contre rémunération.

Une fois la demande faite, vous recevez un certificat provisoire d'immatriculation qui permet de circuler en France pendant un mois, en attendant la carte grise définitive envoyée par courrier.

Le coût. Il se compose de la taxe régionale, calculée par cheval fiscal selon un tarif fixé par chaque région, d'une taxe de gestion de 11 € et d'une redevance d'acheminement de 2,76 €. Selon le véhicule, un malus ou d'autres taxes peuvent s'ajouter. Le simulateur du site de l'ANTS donne le montant exact pour votre véhicule et votre région : faites le calcul avant l'enchère, surtout pour un utilitaire de forte puissance fiscale.

Les véhicules non roulants et les épaves

C'est la règle la plus méconnue. Selon service-public.fr, un véhicule non roulant ne peut pas être proposé à la vente à un particulier : il ne peut être vendu qu'à un professionnel de l'automobile disposant d'un numéro Siret. C'est pourquoi les lots « non roulants » ou « pour pièces » des ventes publiques sont réservés aux professionnels.

Et si le véhicule est hors d'usage (VHU), il ne peut être remis qu'à un centre VHU agréé (article R543-155 du Code de l'environnement). Un particulier ne peut donc pas acheter une épave pour la stocker ou la démonter chez lui.

Les véhicules spéciaux des collectivités

Les parcs publics comptent beaucoup de véhicules atypiques : bennes à ordures, balayeuses, nacelles, camions plateaux, véhicules frigorifiques. Trois points de vigilance :

• Le permis. Au-delà de 3,5 tonnes de poids total autorisé en charge, il faut le permis C (ou C1 selon le poids). Vérifiez le PTAC sur la fiche.
• Les équipements. Une benne, une grue ou une nacelle peut être soumise à des vérifications périodiques propres, distinctes du contrôle technique du porteur.
• Le genre du véhicule. Le genre inscrit sur la carte grise (VASP, camion, tracteur agricole) détermine le permis nécessaire, le contrôle technique applicable et parfois l'assurance. Lisez-le avant d'enchérir.

Les anciens véhicules de police, de gendarmerie ou de pompiers posent une question de plus : le Code pénal interdit de circuler avec des marquages identiques ou semblables à ceux des forces de l'ordre. Notre guide véhicules de police, de gendarmerie et des collectivités réformés explique ce que cela implique.

Récapitulatif : le calendrier

Où trouver ces véhicules

GovAuctions référence plus de 600 véhicules en vente par des collectivités et établissements publics sur la page véhicules, ainsi que les engins et matériels techniques. Avant d'enchérir, lisez aussi notre guide d'achat d'un véhicule de collectivité et vérifiez les termes dans le glossaire des enchères.

Questions fréquentes

Combien de temps ai-je pour faire la carte grise après un achat aux enchères ?

Un mois à compter de l'achat, comme pour tout véhicule d'occasion. La demande se fait en ligne sur le site de l'ANTS avec le code de cession, ou chez un professionnel habilité.

Le contrôle technique est-il obligatoire pour un véhicule acheté aux enchères ?

Pour un véhicule de plus de quatre ans vendu à un acheteur qui n'est pas un professionnel de l'automobile, le vendeur doit remettre un contrôle technique de moins de six mois. Aucune exception propre aux enchères n'est prévue par les textes consultés ; c'est pourquoi les véhicules sans contrôle sont souvent réservés aux professionnels.

Un particulier peut-il acheter un véhicule non roulant aux enchères ?

Non. Selon service-public.fr, un véhicule non roulant ne peut être vendu qu'à un professionnel de l'automobile disposant d'un numéro Siret. Un véhicule hors d'usage ne peut être remis qu'à un centre VHU agréé.

Quels documents la collectivité doit-elle me remettre ?

Le certificat de cession (cerfa n° 15776), le code de cession, l'ancienne carte grise barrée et signée, un certificat de situation administrative de moins de quinze jours et, si le véhicule a plus de quatre ans, le procès-verbal de contrôle technique.

Combien coûte la carte grise d'un véhicule acheté aux enchères ?

Le même prix qu'après un achat classique : la taxe régionale par cheval fiscal, variable selon la région, plus 11 € de taxe de gestion et 2,76 € de redevance d'acheminement, et un éventuel malus selon le véhicule.