Glossaire des enchères publiques

Les mots que vous rencontrerez en achetant aux enchères des collectivités, des Domaines ou d'un commissaire de justice, expliqués simplement. Pour aller plus loin, chaque terme renvoie au guide qui le détaille.

Adjudication

Le moment où le bien est attribué au meilleur enchérisseur, à la clôture de la vente. L'adjudication forme la vente : l'adjudicataire doit payer le prix et les frais annoncés, et il ne peut plus se rétracter. Lire le guide

Adjudicataire

La personne (particulier, entreprise, association) qui a porté l'enchère la plus haute et à qui le lot est adjugé. C'est elle qui paie et qui organise le retrait.

Enchère

Une offre d'achat portée sur un lot, supérieure à la précédente. En ligne, chaque enchère vous engage : si elle est la plus haute à la clôture, vous êtes adjudicataire.

Mise à prix (prix de départ)

Le montant auquel la vente démarre. Elle est fixée par le vendeur, souvent bas pour attirer les enchérisseurs, et ne dit rien de la valeur réelle du bien. Tant qu'aucune enchère n'est portée, c'est le seul prix affiché.

Prix de réserve

Un prix minimum confidentiel en dessous duquel le vendeur refuse de vendre. Si les enchères s'arrêtent sous la réserve, le lot n'est pas adjugé.

Pas d'enchère (palier)

L'écart minimum entre deux enchères successives. Il est fixé par la plateforme et augmente généralement avec le prix du lot.

Enchère automatique (ordre d'achat)

Vous indiquez le montant maximum que vous êtes prêt à payer, et la plateforme enchérit à votre place, palier par palier, jusqu'à ce plafond. C'est le meilleur moyen de tenir un budget fixé à l'avance.

Lot

L'unité mise en vente. Un lot peut être un seul objet (un véhicule) ou un ensemble vendu d'un bloc (40 chaises, 12 ordinateurs). On ne peut pas acheter une partie d'un lot. Lire le guide

Prix d'adjudication (prix marteau)

Le montant de la dernière enchère, avant frais et taxes. Ce n'est pas ce que vous payez au total : il faut y ajouter les frais acheteur éventuels et, selon le lot, la TVA.

Frais acheteur (frais de vente)

Une commission calculée en pourcentage du prix d'adjudication et payée par l'acheteur à l'opérateur de la vente, en plus du prix. Le taux varie selon la plateforme et le vendeur ; il doit être annoncé avant la vente. Certaines ventes n'en comportent pas. Lire le guide

HT et TTC

Hors taxes et toutes taxes comprises. Un prix ou des frais annoncés HT supportent encore la TVA ; comparez toujours des montants TTC pour connaître ce que vous paierez réellement.

TVA sur la marge

Un régime où la TVA est calculée sur la marge du vendeur et non sur le prix total. Il concerne notamment les biens d'occasion revendus par des professionnels et certaines ventes aux enchères. La TVA n'apparaît alors pas séparément et n'est pas récupérable par l'acheteur. Lire le guide

Bordereau d'adjudication

Le document récapitulatif remis à l'adjudicataire après la vente : désignation du lot, prix d'adjudication, frais, taxes et total à payer. Il sert de facture et de preuve d'achat ; conservez-le.

Vente en l'état

Le bien est vendu tel qu'il se trouve, sans remise en état ni garantie commerciale. L'absence de défaut signalé sur la fiche ne prouve pas l'absence de défaut. C'est la règle sur les ventes des collectivités et des Domaines.

Exposition (visite)

Le créneau pendant lequel les lots peuvent être examinés sur place avant la vente. Quand elle existe, c'est la seule vraie protection de l'acheteur contre une mauvaise surprise.

Retrait (enlèvement)

La récupération du bien par l'acheteur, sur le site du vendeur, après paiement. Il se fait sur rendez-vous, dans un délai court fixé par les conditions de vente, et le chargement comme le transport sont à la charge de l'acheteur.

Vente de gré à gré

Une vente négociée directement entre un vendeur et un acheteur, sans enchères. Une personne publique y recourt dans des cas limités ; pour ses biens mobiliers réformés, elle passe le plus souvent par une vente aux enchères, qui assure la mise en concurrence.

Vente aux enchères publiques

Une vente ouverte à tous où le bien est adjugé au plus offrant. En France, elle est organisée soit par un opérateur de ventes volontaires, soit par un officier public (commissaire de justice, notaire), soit par l'administration elle-même pour les biens de l'État. Lire le guide

Vente volontaire et vente judiciaire

Une vente volontaire est décidée librement par le propriétaire du bien (une commune qui vend un utilitaire, par exemple). Une vente judiciaire est ordonnée par la loi ou par un juge (saisie, liquidation) et conduite par un officier public. Lire le guide

Opérateur de ventes volontaires (maison de ventes)

La société qui organise des ventes aux enchères volontaires, déclarée auprès du Conseil des maisons de vente. Agorastore est un opérateur de ce type, spécialisé dans les biens du secteur public. Lire le guide

Commissaire de justice

La profession créée le 1er juillet 2022 par le rapprochement des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires. Le commissaire de justice conduit notamment les ventes judiciaires de meubles. Lire le guide

Les Domaines (DNID)

Le nom courant du service de l'État qui vend les biens mobiliers de l'administration : véhicules réformés, matériel, biens confisqués. Les ventes sont conduites par la Direction nationale d'interventions domaniales (DGFiP) sur encheres-domaine.gouv.fr. GovAuctions ne reprend pas ces lots. Lire le guide

AGRASC

L'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, créée par la loi du 9 juillet 2010. Elle gère les biens saisis dans les procédures pénales et fait vendre ceux qui sont confisqués ou dont la vente avant jugement a été ordonnée. Lire le guide

Bien réformé

Un bien retiré du service par l'administration qui le possède (véhicule, mobilier, matériel), parce qu'il est usé, remplacé ou devenu inutile. Il est ensuite sorti de l'inventaire et vendu.

Certificat de cession

Le formulaire (cerfa n° 15776) rempli par le vendeur et l'acheteur lors de la vente d'un véhicule d'occasion. Le vendeur déclare la cession en ligne et l'acheteur s'en sert pour immatriculer le véhicule à son nom. Lire le guide

Certificat d'immatriculation (carte grise)

Le titre qui identifie le véhicule et son titulaire. Après un achat, l'acheteur doit faire établir la carte grise à son nom dans le mois qui suit, en ligne via l'ANTS ou chez un professionnel habilité. Lire le guide

Contrôle technique

L'inspection obligatoire des véhicules de plus de quatre ans. Pour vendre un véhicule d'occasion à un particulier, le contrôle doit en principe dater de moins de six mois ; les enchères publiques ont leurs propres règles, détaillées dans notre guide. Lire le guide

Réitération des enchères (folle enchère)

Ce qui se passe quand l'adjudicataire ne paie pas malgré une mise en demeure : le bien est remis en vente à la demande du vendeur, ou la vente est résolue, et l'acheteur défaillant peut devoir des dommages et intérêts (article L321-14 du Code de commerce). L'ancienne expression « folle enchère » désigne ce mécanisme.