Commissaires de justice, Interenchères ou ventes publiques : qui vend quoi aux enchères (2026)

En France, quatre familles d'acteurs vendent aux enchères publiques : les commissaires de justice (profession créée le 1er juillet 2022, qui conduit les ventes judiciaires), les maisons de ventes ou opérateurs de ventes volontaires (régulés par le Conseil des maisons de vente), le Domaine pour les biens de l'État (encheres-domaine.gouv.fr), et des plateformes spécialisées qui vendent pour les collectivités, dont Agorastore. Des sites comme Interenchères ne vendent pas eux-mêmes : ils diffusent les ventes des maisons de ventes et des études. GovAuctions, de son côté, ne vend rien : nous référençons les lots des collectivités publiés sur Agorastore.

Ce guide aide à s'y retrouver : qui vend quoi, selon quelles règles, et où chercher selon ce que vous voulez acheter.

Vente judiciaire ou vente volontaire : la distinction de base

Toutes les ventes aux enchères publiques ne se valent pas juridiquement.

La vente volontaire est décidée librement par le propriétaire : un particulier qui vend une collection, une entreprise qui écoule du matériel, une commune qui se sépare de ses utilitaires. Depuis la loi du 10 juillet 2000, ces ventes sont organisées par des opérateurs de ventes volontaires, des sociétés commerciales soumises aux articles L321-1 et suivants du Code de commerce.

La vente judiciaire est imposée par la loi ou par un juge : saisie chez un débiteur, liquidation judiciaire d'une entreprise, vente ordonnée dans une succession. Elle est conduite par un officier public, le commissaire de justice (ou, pour certains biens, un notaire).

La différence compte pour l'acheteur : la garantie des vices cachés n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice (article 1649 du Code civil), et la garantie légale de conformité est exclue pour les biens vendus sur saisie ou par autorité de justice (article L217-2 du Code de la consommation).

Les commissaires de justice

La profession de commissaire de justice est née, le 1er juillet 2022, du rapprochement des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires. Parmi ses missions : les inventaires et prisées judiciaires, et les ventes judiciaires aux enchères publiques de biens meubles.

Ce que l'on trouve dans leurs ventes : le matériel et le stock d'entreprises en liquidation (outillage, véhicules utilitaires, mobilier de bureau, informatique), des biens saisis, des véhicules. Les ventes ont lieu en salle, souvent retransmises en ligne, ou directement en ligne.

Certains commissaires de justice vendent aussi, par convention, des biens saisis dans les affaires pénales pour le compte de l'AGRASC : voir biens saisis de l'AGRASC.

Les maisons de ventes (opérateurs de ventes volontaires)

Ce sont les « maisons de ventes aux enchères », de l'étude de province à l'hôtel des ventes parisien. Elles sont déclarées auprès du Conseil des maisons de vente, qui se présente comme l'autorité de régulation des ventes aux enchères publiques : il reçoit les réclamations, sanctionne les manquements et publie les bonnes pratiques.

Les professionnels qui dirigent ces ventes ont retrouvé officiellement, à compter du 1er juillet 2026, le titre de commissaire-priseur, selon le Conseil des maisons de vente.

Les frais acheteur y sont libres mais doivent être publiés dans les conditions générales et annoncés au début de la vente. Détails dans frais, TVA et droit de rétractation aux enchères.

Interenchères et les plateformes de diffusion

Interenchères est une plateforme sur laquelle des maisons de ventes et des études publient leurs catalogues et permettent d'enchérir en ligne, en direct pendant une vente en salle ou sur des ventes uniquement en ligne. Drouot Digital et Moniteur Live jouent un rôle comparable ; ce sont d'ailleurs ces deux plateformes que le Domaine utilise pour retransmettre ses ventes.

Deux points pratiques :

• Le vendeur reste la maison de ventes ou l'étude, pas la plateforme : ce sont ses conditions de vente, ses frais et ses modalités de retrait qui s'appliquent.
• L'enchère en ligne peut coûter plus cher que l'enchère en salle : certaines plateformes ajoutent des frais propres à l'enchère à distance. Ils figurent dans les conditions affichées avant l'inscription à la vente.

Le Domaine : les ventes de l'État

La Direction nationale d'interventions domaniales (DNID), service de la DGFiP, vend les biens mobiliers de l'État et des organismes publics qui le lui confient : véhicules réformés (dont ceux de la police et de la gendarmerie), matériel, objets trouvés ou confisqués. Selon la plaquette de la DGFiP, cela représente environ 50 000 biens par an, 3 200 organismes publics vendeurs, onze commissariats aux ventes, et 11 % de frais pour l'acheteur. Les ventes sont publiées sur encheres-domaine.gouv.fr.

Nous ne référençons pas ces lots : le site ne permet pas la lecture automatisée de son catalogue, et nous ne contournons pas cette protection. Notre guide acheter aux enchères des Domaines explique comment y participer.

Les plateformes des collectivités

Les collectivités territoriales (communes, départements, régions, intercommunalités) et de nombreux établissements publics (hôpitaux, SDIS, universités, bailleurs sociaux) ne sont pas obligés de passer par le Domaine. Beaucoup vendent via une plateforme privée spécialisée. La plus importante est Agorastore, opérateur de ventes volontaires qui propose deux formules : la vente en courtage (la collectivité encaisse elle-même) et la vente publique avec commissaire-priseur. Voir Agorastore : avis et fonctionnement.

C'est là que se trouvent le mobilier de bureau, l'informatique, les utilitaires et les engins des services techniques, vendus lot par lot.

Récapitulatif

Où se situe GovAuctions

GovAuctions est un moteur de recherche, pas un vendeur ni un opérateur de ventes. Nous rassemblons dans une recherche unique, par catégorie et par région, les lots des collectivités et établissements publics français publiés sur Agorastore : plus de 2 700 lots en cours. L'inscription, les enchères, le paiement et le retrait se font sur la plateforme du vendeur. Nos sources sont listées avec leur date de mise à jour.

Pour commencer : véhicules, mobilier de bureau, informatique, engins, ou toutes les enchères. Les termes techniques sont définis dans le glossaire, et le fonctionnement d'une vente de collectivité dans comment fonctionnent les enchères publiques des collectivités.

Questions fréquentes

Quelle est la différence entre un commissaire de justice et un commissaire-priseur ?

Le commissaire de justice, profession créée le 1er juillet 2022 par le rapprochement des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires, conduit les ventes judiciaires. Le commissaire-priseur dirige les ventes volontaires au sein d'une maison de ventes ; ce titre est de nouveau officiel depuis le 1er juillet 2026.

Interenchères vend-il lui-même les objets ?

Non. Interenchères diffuse les ventes de maisons de ventes et d'études, et permet d'y enchérir en ligne. Le vendeur, ses conditions et ses frais restent ceux de la maison ou de l'étude qui organise la vente.

Où sont vendus les biens des collectivités locales ?

Les collectivités choisissent leur canal : beaucoup passent par une plateforme spécialisée comme Agorastore, d'autres confient leurs biens au Domaine (encheres-domaine.gouv.fr).

Quelle différence pour l'acheteur entre vente judiciaire et vente volontaire ?

Dans une vente faite par autorité de justice, la garantie des vices cachés ne s'applique pas (article 1649 du Code civil) et la garantie légale de conformité est exclue (article L217-2 du Code de la consommation). Dans les deux cas, les biens sont en pratique vendus en l'état.

GovAuctions est-il une maison de ventes ?

Non. GovAuctions est un moteur de recherche qui référence les lots des collectivités publiés sur Agorastore. Nous ne réalisons aucune vente et ne sommes affiliés à aucun vendeur.