Biens saisis par la justice : comment l'AGRASC les vend (2026)

Les biens saisis dans les affaires pénales en France sont gérés par l'AGRASC (Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués), créée par la loi du 9 juillet 2010. Elle ne vend pas elle-même : les ventes aux enchères sont organisées pour son compte par le Domaine (la DNID, service de la DGFiP) et par des commissaires de justice conventionnés, et elles sont ouvertes au public. En 2025, selon le ministère de la Justice, 212 millions d'euros ont été confisqués, dont 27 millions versés à l'indemnisation des victimes.

GovAuctions ne référence pas ces ventes : elles sont publiées sur encheres-domaine.gouv.fr et sur les plateformes des commissaires de justice. Ce guide explique d'où viennent ces biens, pourquoi certains sont vendus avant même le jugement, et comment on les achète.

Ce qu'est l'AGRASC

L'AGRASC est un établissement public placé sous la double tutelle des ministères de la Justice et du Budget. D'après le ministère de l'Intérieur, elle compte 86 agents, au siège à Paris et dans huit antennes régionales.

Son rôle : gérer les biens saisis au cours des enquêtes et des instructions (voitures, bateaux, bijoux, montres, immeubles, comptes bancaires), les conserver ou les vendre, puis exécuter les confiscations prononcées par les juridictions. Les sommes issues des ventes reviennent à l'État, aux victimes ou à des fonds dédiés, selon la décision de justice.

Saisi n'est pas confisqué

La distinction compte pour comprendre ce qui est vendu, et quand.

• Un bien saisi est placé sous main de justice pendant la procédure. Son propriétaire n'est pas encore condamné, et le bien peut lui être rendu.
• Un bien confisqué a fait l'objet d'une décision définitive qui en transfère la propriété à l'État. Il peut alors être vendu, détruit ou affecté à un service.

La plupart des biens vendus sont donc des biens confisqués. Mais il existe une exception importante : la vente avant jugement.

La vente avant jugement

Un véhicule immobilisé pendant deux ou trois ans en fourrière perd une grande partie de sa valeur et coûte cher en frais de garde. Le Code de procédure pénale prévoit donc que le procureur de la République peut autoriser la remise d'un bien meuble saisi à l'AGRASC en vue de sa vente, avant toute condamnation (article 41-5).

Trois conditions sont posées par le texte : la conservation du bien n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité, sa confiscation est prévue par la loi, et le maintien de la saisie ferait perdre de la valeur au bien, entraînerait des frais de conservation disproportionnés, ou exigerait un entretien spécialisé.

Le prix de vente est alors consigné. Si la procédure se termine par un non-lieu, une relaxe ou un acquittement, ou si la confiscation n'est finalement pas prononcée, la somme est restituée au propriétaire (sauf cas particuliers prévus par le code). Pour l'acheteur, la vente est définitive : c'est l'argent qui attend la fin de la procédure, pas le bien.

L'autre destin : l'affectation aux services

Tous les biens ne sont pas vendus. Le même article 41-5 permet d'affecter des biens saisis à des services de police, de gendarmerie, des douanes, de l'administration pénitentiaire ou de l'Office français de la biodiversité. En 2025, 4 611 biens meubles ont ainsi été affectés à la police, à la gendarmerie et à la justice, selon le bilan publié par le ministère de la Justice. Ce sont souvent des véhicules, qui ne passent donc pas par les enchères, du moins pas tout de suite : une fois réformés par ces services, ils peuvent être vendus à leur tour.

Qui organise les ventes

L'AGRASC confie la vente des biens meubles à deux types de partenaires :

• Le Domaine, c'est-à-dire la Direction nationale d'interventions domaniales. Ses commissariats aux ventes organisent des ventes « pour le compte de l'AGRASC », parfois exceptionnelles : en novembre 2024, une vente de biens saisis s'est tenue dans l'auditorium du tribunal judiciaire de Paris, retransmise en ligne sur Drouot et Moniteur des ventes. Selon la DGFiP, la DNID organise environ une centaine de ventes par an pour un produit de plus de 100 millions d'euros en 2023.
• Des commissaires de justice conventionnés, qui vendent les biens dans leurs propres ventes, en salle et en ligne.

Les immeubles confisqués suivent une autre filière : en 2025, 670 immeubles étaient à vendre et les ventes immobilières ont rapporté 37 millions d'euros, selon le ministère de la Justice.

Ce que l'on trouve dans ces ventes

Les biens saisis reflètent la délinquance économique et le trafic : véhicules récents et haut de gamme, deux-roues, bijoux, montres de luxe, maroquinerie, matériel électronique, parfois bateaux. Le ministère de l'Intérieur cite un yacht comme le bien meuble le plus cher vendu.

C'est ce qui rend ces ventes attractives, et aussi ce qui attire du monde : les lots spectaculaires partent rarement à bas prix.

Comment acheter

Les règles sont celles de l'opérateur qui vend :

• Ventes du Domaine : inscription gratuite sur encheres-domaine.gouv.fr avec une pièce d'identité, frais acheteur de 11 % annoncés par la DGFiP, acompte le jour de la vente et solde sous huit jours selon les conditions générales. Tout est détaillé dans notre guide acheter aux enchères des Domaines.
• Ventes de commissaires de justice : inscription auprès de l'étude ou sur la plateforme d'enchères qu'elle utilise, frais annoncés dans les conditions de la vente. Voir commissaires de justice, Interenchères ou ventes publiques.

Dans les deux cas, les biens sont vendus en l'état, l'exposition préalable est le seul moyen de les examiner, et l'adjudication est ferme.

Les points de vigilance

• Les véhicules sans papiers. Un véhicule saisi n'est pas toujours vendu avec son certificat d'immatriculation ni ses doubles de clés. La réimmatriculation peut demander des démarches supplémentaires ; lisez l'annonce et notre guide carte grise et contrôle technique après un achat aux enchères.
• Les objets de luxe. Montres et bijoux sont souvent décrits par un expert, mais l'authenticité et l'état relèvent de la description publiée : lisez-la, et posez vos questions avant la vente.
• Les frais. Aux 11 % du Domaine ou aux frais du commissaire de justice s'ajoute, selon le cas, la TVA. Notre guide frais, TVA et droit de rétractation détaille le calcul.
• Pas de rétractation. Une vente en salle, même retransmise en ligne, est une enchère publique : le droit de rétractation de quatorze jours ne s'applique pas.

Et chez GovAuctions ?

Nous ne référençons ni les ventes de l'AGRASC ni celles du Domaine. Nos sources sont les ventes des collectivités territoriales et établissements publics publiées sur Agorastore : plus de 2 700 lots en cours, principalement du mobilier, des véhicules, du matériel informatique et des engins. Ce ne sont pas des biens saisis, mais du matériel réformé, souvent mieux documenté.

Questions fréquentes

Qu'est-ce que l'AGRASC ?

L'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, créée par la loi du 9 juillet 2010. Elle gère les biens saisis dans les procédures pénales et fait exécuter leur vente, leur affectation à un service ou leur restitution.

Où sont vendus les biens saisis par la justice ?

Aux enchères publiques, organisées pour le compte de l'AGRASC par le Domaine (encheres-domaine.gouv.fr, ventes en salle retransmises sur Drouot et Moniteur des ventes) et par des commissaires de justice conventionnés.

Un bien peut-il être vendu avant le jugement ?

Oui. L'article 41-5 du Code de procédure pénale permet au procureur de faire vendre un bien meuble saisi dont la confiscation est prévue par la loi, lorsque sa conservation lui ferait perdre de la valeur ou coûterait trop cher. Le prix est consigné et restitué au propriétaire si la procédure n'aboutit pas à une confiscation.

Un particulier peut-il acheter un bien saisi ?

Oui. Les ventes sont ouvertes au public, sur inscription avec une pièce d'identité. Certains lots, notamment des véhicules, peuvent être réservés aux professionnels.

GovAuctions liste-t-il les ventes de l'AGRASC ?

Non. Nous référençons les ventes des collectivités et établissements publics publiées sur Agorastore, pas les ventes du Domaine ni celles des commissaires de justice.