Frais acheteur, TVA et droit de rétractation aux enchères publiques (2026)

Aux enchères publiques, le prix d'adjudication n'est jamais le prix final : s'y ajoutent des frais acheteur, librement fixés par l'opérateur mais obligatoirement annoncés avant la vente (11 % aux ventes du Domaine), et, selon le lot, la TVA. Sur les ventes des collectivités que nous référençons, 41 % des lots n'affichaient aucun frais acheteur au 23 septembre 2026, les autres entre 3 % et un peu plus de 18 %. Côté droits, le Code de la consommation exclut le droit de rétractation pour les contrats conclus lors d'une enchère publique (article L221-28, 11°), mais cette exclusion est discutée pour les ventes organisées uniquement en ligne.

Ce guide fait le tour des trois questions qui reviennent avant chaque enchère : combien, avec quelle TVA, et que se passe-t-il si l'achat tourne mal.

Les frais acheteur : libres, mais annoncés

Les frais acheteur (aussi appelés frais de vente ou commission acheteur) rémunèrent l'opérateur de la vente. Ils sont calculés en pourcentage du prix d'adjudication et s'y ajoutent.

La loi ne fixe pas de plafond pour les ventes volontaires. En revanche, elle impose la transparence : le recueil des obligations déontologiques des opérateurs de ventes volontaires, approuvé par arrêté du 30 mars 2022, prévoit que l'opérateur publie ses conditions générales, notamment les frais perçus auprès des adjudicataires, et qu'il annonce en début de vente les frais et taxes dus en plus du prix.

Ce que cela donne en pratique sur les canaux publics :

Ce que montrent nos relevés. Sur les 2 613 lots d'Agorastore en cours au 23 septembre 2026, 41 % n'indiquaient aucun frais acheteur dans leurs données de vente. Pour les autres, le taux dépendait du contrat passé par le vendeur : les valeurs les plus fréquentes étaient d'environ 18,3 %, 14 %, 11,4 % et 8,8 %, avec quelques lots à 3 %, 5 % ou 10 %. Deux lots de la même collectivité peuvent avoir des frais différents. Vérifiez donc à chaque fois, et regardez si le taux est exprimé hors taxes ou toutes taxes comprises.

La TVA : pourquoi 0 % ou 20 %

C'est la question la plus déroutante pour un acheteur : deux lots presque identiques, l'un sans TVA, l'autre à 20 %.

L'explication tient au vendeur, pas au bien. Une collectivité publique n'est pas assujettie à la TVA pour ses activités administratives (article 256 B du Code général des impôts). Et la vente d'un bien d'occasion par celui qui l'a utilisé est exonérée, sauf si ce bien lui a ouvert droit à déduction de TVA lors de son achat (article 261, 3-1° a du CGI).

Concrètement :

• Mobilier de mairie, ordinateurs d'un service administratif : la collectivité n'a pas récupéré la TVA à l'achat, la revente se fait en principe sans TVA.
• Matériel d'un service assujetti (un budget annexe d'eau, un service de transport, une régie commerciale) : la TVA a pu être déduite à l'achat, la revente est alors taxée à 20 %.

Vous ne pouvez pas deviner le régime : le taux figure sur la fiche du lot, et c'est elle qui fait foi.

Le cas des maisons de ventes. Quand un opérateur de ventes volontaires vend des biens d'occasion, il peut appliquer le régime de la marge (article 297 A du CGI) : la TVA porte alors sur sa marge et n'apparaît pas séparément sur le bordereau (article 297 E). Pour un professionnel, cela signifie qu'elle n'est pas récupérable.

Pour un professionnel acheteur, la question est donc simple : une TVA à 20 % facturée par une collectivité assujettie est en principe déductible sur facture ; un lot à 0 % ou vendu sous le régime de la marge ne donne rien à récupérer. Comparez les lots sur leur coût net pour vous.

Calculer le prix réel : un exemple

Un utilitaire adjugé 4 000 €, avec 14 % de frais acheteur TTC et une TVA à 20 % sur le prix :

• Prix d'adjudication : 4 000 €
• Frais acheteur (14 %) : 560 €
• TVA sur le prix (20 %) : 800 €
• Total avant retrait : 5 360 €

Le même utilitaire dans une vente sans frais ni TVA : 4 000 €. L'écart de 1 360 € est entièrement dans les conditions de vente. Ajoutez ensuite le transport, la carte grise et les réparations. Notre calculateur de coût réel fait ce calcul pour vous.

Le droit de rétractation : exclu aux enchères publiques, avec une nuance

Pour la plupart des achats à distance, un consommateur dispose de quatorze jours pour changer d'avis. L'article L221-28 du Code de la consommation écarte ce droit, en son 11°, pour les contrats « conclus lors d'une enchère publique ».

Qu'est-ce qu'une enchère publique ? Le Code de la consommation ne la définit pas. La directive européenne 2011/83 dont il est issu vise une vente à laquelle les consommateurs assistent, ou ont la possibilité d'assister, en personne. D'où trois situations :

• Vente en salle, même retransmise en direct sur internet (ventes du Domaine, commissaires de justice, maisons de ventes) : c'est une enchère publique, pas de rétractation.
• Plateformes de courtage entre particuliers sans adjudication par un tiers : ce ne sont pas des enchères publiques au sens du Code de commerce, et le droit de rétractation s'applique face à un vendeur professionnel.
• Ventes volontaires organisées uniquement en ligne, sans possibilité d'assister en personne : le Conseil des maisons de vente, autorité de régulation du secteur, estime que ces ventes doivent être soumises au droit de rétractation lorsque le vendeur est un professionnel et l'acheteur un consommateur.

Et quand le vendeur est une collectivité ? C'est là que le droit devient incertain. Le Code de la consommation définit le professionnel comme une personne « publique ou privée » agissant dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Une commune qui vend son mobilier réformé agit-elle dans ce cadre ? Nous n'avons trouvé ni texte ni décision qui tranche. Les conditions générales de chaque plateforme disent comment elle traite la question : lisez-les, et ne comptez pas sur une rétractation pour rattraper une enchère irréfléchie.

Les garanties : très limitées

Garantie légale de conformité. Elle ne joue qu'entre un vendeur professionnel et un consommateur (article L217-1 du Code de la consommation). Elle est en outre exclue pour les biens vendus sur saisie ou par autorité de justice, et pour les biens d'occasion vendus aux enchères publiques lorsque les consommateurs peuvent y assister en personne (article L217-2). Les opérateurs de ventes volontaires doivent informer les acheteurs de biens d'occasion, avant la vente, qu'ils ne bénéficient pas de la garantie légale de conformité (article L321-11 du Code de commerce).

Garantie des vices cachés. Le Code civil l'écarte pour les ventes faites par autorité de justice (article 1649). Service-public.fr indique plus largement qu'elle ne s'applique pas aux ventes aux enchères. Dans les faits, les conditions de vente des plateformes publiques stipulent une vente en l'état, sans garantie.

Ce qui vous protège vraiment : la description du lot, qui engage le vendeur ; l'exposition ou la visite quand elle existe ; et vos questions posées par écrit avant la clôture.

Ne pas payer : les conséquences

Une enchère gagnée vous engage. Si l'adjudicataire ne paie pas malgré une mise en demeure, le Code de commerce prévoit que le bien est remis en vente à la demande du vendeur, sur réitération des enchères (l'ancienne « folle enchère »), ou que la vente est résolue ; dans les deux cas, l'acheteur défaillant peut devoir des dommages et intérêts (article L321-14). Sur Agorastore, un retard de paiement peut en outre entraîner la perte de l'empreinte bancaire, des frais d'annulation et la restriction du compte.

Pour aller plus loin

• Acheter aux enchères des Domaines : les 11 % de frais, l'acompte et le retrait.
• Agorastore : avis et fonctionnement : frais, paiement et retrait sur la plateforme des collectivités.
• Carte grise et contrôle technique après l'achat.
• Le glossaire des enchères pour les termes : adjudication, bordereau, HT et TTC.

Les lots en cours sont sur notre recherche : plus de 2 700 lots des collectivités, avec le taux de TVA et les frais indiqués sur chaque fiche d'origine.

Questions fréquentes

Combien coûtent les frais acheteur aux enchères publiques ?

Ils ne sont pas plafonnés par la loi mais doivent être annoncés avant la vente. Aux ventes du Domaine, la DGFiP annonce 11 %. Sur les ventes des collectivités publiées sur Agorastore, 41 % des lots n'affichaient aucun frais au 23 septembre 2026 et les autres entre 3 % et un peu plus de 18 %, selon le vendeur.

Pourquoi certains lots de collectivités sont-ils vendus sans TVA ?

Parce qu'une collectivité n'est pas assujettie à la TVA pour ses activités administratives (article 256 B du CGI) et que la revente d'un bien d'occasion est exonérée s'il n'a pas ouvert droit à déduction à l'achat (article 261 du CGI). Un bien acheté par un service assujetti est en revanche revendu avec TVA. Le taux figure sur chaque fiche.

Existe-t-il un droit de rétractation aux enchères publiques ?

Non pour les enchères publiques auxquelles on peut assister en personne, y compris les ventes en salle retransmises en ligne (article L221-28, 11°, du Code de la consommation). Pour les ventes uniquement en ligne, le Conseil des maisons de vente estime que la rétractation s'applique face à un vendeur professionnel ; le cas d'un vendeur public n'est pas tranché.

Un objet acheté aux enchères est-il garanti ?

Très peu. La garantie légale de conformité est exclue pour les biens d'occasion vendus aux enchères publiques auxquelles on peut assister, et la garantie des vices cachés ne s'applique pas aux ventes par autorité de justice. Les biens publics sont vendus en l'état.

Que se passe-t-il si je ne paie pas après avoir gagné une enchère ?

Après mise en demeure, le bien peut être remis en vente sur réitération des enchères ou la vente résolue, et vous pouvez devoir des dommages et intérêts (article L321-14 du Code de commerce). La plateforme peut aussi conserver votre garantie et restreindre votre compte.